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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (648) > Droit pénal et procédure pénale (13)

Nom: Loi no 23-98 promulguée par dahir no 1-99-200 du 25 août 1999, relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Pays: Maroc
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-08-25
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1999-09-16, no 4726, pp. 715-728 (PDF) (INFORM - 60506)
ISN: MAR-1999-L-54210
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54210&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1999-09-16, no 4726, pp. 715-728 PDF PDF (INFORM - 60506)
Résumé/Citation: Le travail des détenus, réglementé par les articles 35 et suivants de la loi, diffère selon leur statut (condamnation, détention préventive et contrainte par corps) mais respecte les dispositions de la législation du travail et de la formation professionnelle. Les détenus qui exercent une activité à caractère lucratif ont droit à une juste rémunération.
Texte(s) d'application:

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