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MLI-1961-L-54205
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Title_of_text
Loi no 99-AN-RM du 3 août 1961 portant code pénal, mise à jour au 23 février 1991.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1961-08-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sanctionne notamment la vente d'individus ainsi que la mise en gage ou en servitude (art. 189 et suivants); les violations de la liberté de l'embauche et du travail (art.214) et le travail forcé par abus de pouvoir (art. 215) sont également réprimés. Une ordonnance du 6 février 1974 complète les dispositions du code pénal en ce qui concerne les atteintes aux biens publics.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-08-20 (MLI-2001-L-64577)
Loi n° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal.
Repealing text(s)
2001-08-20 (MLI-2001-L-64577)
Loi n° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
62p.