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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants.
Pays: France
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Soins médicaux et indemnités de maladie; Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-06-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-07-10, no 158, pp. 10271-10272
ISN: FRA-1999-R-53993
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53993&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-07-10, no 158, pp. 10271-10272
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2010-03-24)
Résumé/Citation: Dispose que les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignements supérieur sont affiliés, sous certaines conditions et réserves, aux assurances maladie et maternité du régime général. Enumère les conditions à remplir pour que cette règle s'applique aux étudiants d'établissements privés.

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