Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 24 février 1999 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
1999-02-24
National
Law, Act

Second Region

Concerne les fonctionnaires devant être démissionnés pour raison d'invalidité. Insère un chapitre 14bis relatif à la commission spéciale des pensions, qui est chargée de constater les cas d'invalidité tels qu'une mise à la retraite s'impose.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-04-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1999-03-09
    Number
    n° 20
    Page range
    pp. 569-572