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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du Code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-08-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-08-12, n° 185, p. 12191
ISN: FRA-1999-R-53980
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53980&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-08-12, n° 185, p. 12191
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Enonce les obligations du chef d'entreprise de cultures marines pour ce qui est du repos compensateur et du repos hebdomadaire, les attributions en matière d'inspection du travail, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des dispositions du décret.
Texte(s) de base:

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