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NER-1998-IA-53713
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Title_of_text
Traité portant création de la Communauté des Etats sahélo-sahariens, publié par décret no 98-272/PRN/MAE/IA du 2 octobre 1998.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1998-10-02
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Le traité, ratifié par la loi no 98-25 du 11 août 1998, établit, entre autres moyens d'intégration économique et sociale, la liberté de circulation des personnes, des biens et des capitaux, de séjour et de travail ainsi que l'égalité des droits et avantages de tous les ressortissants des Etats parties au dit traité.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-11-01
Number
no 21
Page range
pp. 895-897