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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-06-09
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-06-26, n° 126, pp. 24167-24184
ISN: BEL-1999-R-53709
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53709&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-06-26, n° 126, pp. 24167-24184
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2020-04-18)
Résumé/Citation: Fixe les catégories de personnes dispensées de l'obligation d'obtenir un permis de travail, les diverses catégories de permis de travail, leurs conditions d'octroi, de refus et de retrait. Abrogé pour la région wallonne.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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