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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs âgés (8)

Nom: Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs âgés; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-07-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-07-09, no 157, p. 10176
ISN: FRA-1999-L-53652
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53652&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-07-09, no 157, p. 10176
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2010-02-05)
Résumé/Citation: Insère notamment dans le code du travail un alinéa stipulant que la cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3.
Texte(s) modificateur(s):

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