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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-03-31, n° 76, pp. 4771-4772
ISN: FRA-1999-R-53631
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53631&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-03-31, n° 76, pp. 4771-4772
Décret Décret Legifrance, France Décret (tel que modifié) Décret (tel que modifié) (consulté le 2010-09-09)
Résumé/Citation: Fixe notamment les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité et les modalités de paiement de l'allocation. Contient des dispositions relatives au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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