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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Gens de mer - Sécurité sociale (26)

Nom: Décret n° 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L.742-9 du Code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Gens de mer - Sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-06-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-06-04, no 127, p. 8246
ISN: FRA-1999-R-53625
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53625&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-06-04, no 127, p. 8246
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-09-09)
Résumé/Citation: Prévoit l'application aux marins des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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