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Title_of_text

Décret n° 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L.742-9 du Code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Seafarers - Social security
1999-06-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'application aux marins des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-06-04
    Number
    no 127
    Page range
    p. 8246