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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 99-498 du 17 juin 1999 portant modification de l'article 5 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation relative à la réduction du temps de travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-06-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-06-18, n° 139, p. 8920
ISN: FRA-1999-R-53607
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53607&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-06-18, n° 139, p. 8920
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-01)
Résumé/Citation: Porte sur le barème de l'aide à l'entreprise.
Texte(s) modifié(s):

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