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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-03-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-03-23, no 69, pp. 4327-4328
ISN: FRA-1999-R-53603
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53603&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-03-23, no 69, pp. 4327-4328
Résumé/Citation: Le Conseil avise le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Texte(s) abrogateur(s):

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