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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-03-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-03-23, no 69, p. 4327
ISN: FRA-1999-R-53602
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53602&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-03-23, no 69, p. 4327
Résumé/Citation: L'observatoire définit chaque année un programme de travail précisant notamment les études qu'il fait réaliser. Il peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public ou privé, départemental ou régional, dont la mission est l'observation des situations de pauvreté et d'exclusion.
Texte(s) abrogateur(s):

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