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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-07-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-07-28, no 172, pp. 11229-11249
ISN: FRA-1999-L-53574
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53574&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-07-28, no 172, pp. 11229-11249
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2010-02-05)
Résumé/Citation: Crée une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais.
Texte(s) d'application:

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