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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 27 avril 1999 modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-04-27
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-06-11, no 114, pp. 21816-21818
ISN: BEL-1999-R-53369
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53369&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-06-11, no 114, pp. 21816-21818
Résumé/Citation: Prévoit l'institution d'un Conseil technique auprès du Service des indemnités et fixe sa composition.
Texte(s) modifié(s):

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