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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.
Pays: Italie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-05-17
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1999-05-22, no 118, supplemento, pp. 3-59
Unofficial English translation (s. 68)
ISN: ITA-1999-L-53311
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53311&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1999-05-22, no 118, supplemento, pp. 3-59
Unofficial English translation (s. 68)
Résumé/Citation: Dans son titre premier, la loi prévoit la création de certaines branches techniques touchant la mise en place, l'évaluation et le suivi des investissements publics et dans son titre II, une réforme des incitations au travail. Certaines dispositions concernent également les emplois d'utilité publique.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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