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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de la construction (41)

Nom: Décret n° 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs de la construction
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-05-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-05-07, n° 108, pp. 7532-7539
ISN: FRA-1995-R-53236
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53236&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-05-07, n° 108, pp. 7532-7539
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)

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