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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de la construction (41)

Nom: Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Travailleurs de la construction
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-05-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-05-06, n° 107, pp. 7239-7241
ISN: FRA-1995-R-53235
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53235&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-05-06, n° 107, pp. 7239-7241
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Le maître d'ouvrage est tenu de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil.

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