Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1995-R-53235
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Construction workers
Adopted on (Date of text)
1995-05-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le maître d'ouvrage est tenu de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000735275&fastPos=1&fastReqId=433257011&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-05-06
Number
n° 107
Page range
pp. 7239-7241