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Title_of_text

Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Construction workers
1995-05-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le maître d'ouvrage est tenu de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-05-06
    Number
    n° 107
    Page range
    pp. 7239-7241