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Décret n° 94-1159 du 25 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Construction workers
1994-12-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit, dans le cadre d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, la coordination par l'entreprise dont la part de main-d'oeuvre dans l'opération est la plus élevée. Détermine les critères de compétence du coordinateur, sa formation, la mission de coordination, et les plans de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-12-29
    Number
    no 301
    Page range
    pp. 18695-18700