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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de la construction (41)

Nom: Décret n° 94-1159 du 25 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Travailleurs de la construction
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-12-29, no 301, pp. 18695-18700
ISN: FRA-1994-R-53234
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53234&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-12-29, no 301, pp. 18695-18700
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-08-11)
Résumé/Citation: Prévoit, dans le cadre d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, la coordination par l'entreprise dont la part de main-d'oeuvre dans l'opération est la plus élevée. Détermine les critères de compétence du coordinateur, sa formation, la mission de coordination, et les plans de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

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