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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-07-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-07-10, no 28, pp. 728-729
ISN: CIV-1997-R-52971
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52971&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-07-10, no 28, pp. 728-729
Texte(s) de base:

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