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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 18-97 du 5 février 1999 relative au micro-crédit.
Pays: Maroc
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-02-05
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1999-04-01, n° 4678, pp. 172-175 (PDF)
ISN: MAR-1999-L-52963
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52963&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1999-04-01, n° 4678, pp. 172-175 PDF PDF
Résumé/Citation: Est considéré comme micro-crédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes économiquement faibles de créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d'assurer leur insertion économique.

Promulguée par le Dahir no 1-99-16 du 5 février 1999.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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