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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Pays: France
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-02-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-02-19, no 42, p. 2607
ISN: FRA-1999-R-52727
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52727&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-02-19, no 42, p. 2607
Résumé/Citation: Prévoit la création d'un comité interministériel chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et d'en suivre l'application.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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