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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-04-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-05-21, n° 99, pp. 17800-17803
ISN: BEL-1999-L-52724
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52724&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-05-21, n° 99, pp. 17800-17803
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2020-10-27)
Résumé/Citation: Prévoit que l'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation (pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée) peut être accordée à un employeur. Cette autorisation ne peut excéder trois mois. Détermine également les conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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