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Title_of_text

Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services
1999-04-29
National
Law, Act

Second Region

Le revenu minimum garanti consiste, soit en l'octroi d'une indemnité d'insertion, soit en l'octroi d'une allocation complémentaire destinée à parfaire la différence entre les montants maxima du revenu minimum garanti et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose, soit en l'octroi conjoint d'une indemnité d'insertion et d'une allocation complémentaire sans pour autant dépasser les limites fixées. Prévoit les conditions générales d'ouverture du droit et le mode de détermination des diverses indemnités.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-02-01
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1999-06-01
    Number
    n° 60
    Page range
    pp. 1390-1400
    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2004-07-02
    Number
    n° 103