Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 18 mai 1999 ayant pour objet de modifier le code des assurances sociales.

Main Region

First Region

Luxembourg
Administration and financing
1999-05-18
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment l'institution d'une commission de surveillance, composée d'un président désigné par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, les parties contractantes des conventions demandées en leur avis, de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le conseil d'administration de l'union des caisses de maladie et de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le ou les groupements signataires de chacune des conventions visées à l'article 61, alinéa 2. Détermine les domaines de compétence de la commission de surveillance.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-06-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1999-05-27
    Number
    n° 58
    Page range
    pp. 1361-1364