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LUX-1999-L-52722
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Title_of_text
Loi du 18 mai 1999 ayant pour objet de modifier le code des assurances sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1999-05-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment l'institution d'une commission de surveillance, composée d'un président désigné par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, les parties contractantes des conventions demandées en leur avis, de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le conseil d'administration de l'union des caisses de maladie et de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le ou les groupements signataires de chacune des conventions visées à l'article 61, alinéa 2. Détermine les domaines de compétence de la commission de surveillance.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-06-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1999/0582705/0582705.pdf#page=13
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1999-05-27
Number
n° 58
Page range
pp. 1361-1364