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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Croatie, France (6,728) > Accords internationaux de sécurité sociale (400)

Nom: Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe). Signées les 9 et 12 octobre 1995 à Paris et à Zagreb.
Pays: Croatie, France
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1995-10-12
Entry into force:
Publié le: France: Journal Officiel, 1996-08-13, No. 188, p. 12279
ISN: INT-1995-IA-52693
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52693&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal Officiel, 1996-08-13, No. 188, p. 12279
Résumé/Citation: Etabli la liste des accords qui continuent à lier la République française et la République de Croatie. Pour la France, le décret 96-711 du 7 août 1996 porte publication de l'accord.

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