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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (127)

Nom: Décret législatif no 379 du 6 octobre 1998 portant intervention substitutive du Gouvernement pour la répartition des fonctions administratives entre les régions et les entités locales en matière de marché du travail, en vertu de l'article 4, paragraphe 5, de la loi no 59 du 15 mars 1997.
Pays: Italie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-10-06
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1998-11-03, no 257, pp. 5-6
ISN: ITA-1998-L-52296
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52296&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1998-11-03, no 257, pp. 5-6
Résumé/Citation: En l'absence d'une réglementation régionale de la matière dans les régions de Piemonte, Lombardia, Veneto, Umbria, Marche, Molise, Puglia et Calabria, le Gouvernement y répartit les tâches entre les régions, les provinces et les communes en matière de marché du travail.

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