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MAR-1977-L-51928
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Title_of_text
Dahir portant loi no 1-76-388 du 15 février 1977 modifiant et complétant le Dahir no 1-57-187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1977-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge et remplace l'article 38 du Dahir 1-57-187 du 12 novembre 1963 tel qu'il a été modifié par le décret royal portant loi no 130-68 du 5 août 1968, par les dispositions suivantes: autorise les organisations professionnelles légalement constituées de médecins et de chirurgiens dentistes à signer des conventions en vue des actes et des soins médicaux à dispenser à leurs adhérents, à créer des oeuvres sociales telles que les dispensaires, maternités, consultations de nourissions, cabinets dentaires, maisons de santé etc...
Amended Text region
Amended text(s)
1963-11-12 (MAR-1963-L-51927)
Dahir no 1-57-187 du novembre 1963 portant statut de la mutualité tel qu'il a été modifié par le décret royal no 130-68 du 5 août 1968.
Monograph region
Monograph title
Les régimes marocians de sécurité sociale: receuil des textes
Author
Caisse nationale de sécurité sociale
Place of publication
Casablanca
Country
Maroc
Date
1998
Edition
Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR
Page range
p. 278-279