Décret n° 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2e de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3.