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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2e de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-12-30, n° 302, p. 19811
ISN: FRA-1998-R-51857
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51857&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-12-30, n° 302, p. 19811
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)

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