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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 98-1186 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-12-26, n° 299, pp. 19555-19556
ISN: FRA-1998-R-51854
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51854&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-12-26, n° 299, pp. 19555-19556
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
Résumé/Citation: Lors d'une opération se déroulant en zone contrôlée, l'employeur est tenu de faire procéder à une évaluation préalable de la dose collective et des doses individuelles de rayonnement ionisant auxquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés; et de mesurer et d'analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l'opération. Dès qu'elle constate qu'un travailleur atteint les limites d'exposition réglementairement fixées, la personne compétente en radioprotection est tenue d'en informer sans délai le ou les médecins du travail dont relève le travailleur.
Texte(s) modifié(s):

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