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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités.
Pays: France
Sujet(s): Salaires; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-11-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-11-28, n° 276, pp. 17952-17953
ISN: FRA-1998-R-51839
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51839&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-11-28, n° 276, pp. 17952-17953
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
Résumé/Citation: Concerne le cumul de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé avec des revenus d'activités.
Texte(s) de base:

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