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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales.
Pays: France
Sujet(s): Dispositions générales; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-11-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-12-01, n° 278, p. 18096
ISN: FRA-1998-R-51838
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51838&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-12-01, n° 278, p. 18096
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
Résumé/Citation: Ce comité a pour missions l'information et la consultation des partenaires sociaux sur les travaux en cours dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires sociales, au sein de la Communauté européenne et des autres organisations et instances internationales concernées, sans préjudice des procédures particulières prévues notamment par la convention no 144 de l'OIT; l'association des partenaires sociaux à toutes les étapes de la procédure de coordination des politiques de l'emploi; et la consultation des partenaires sociaux sur le projet de grandes orientations de politique économique.

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