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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Fonctionnaires et agents publics (37)

Nom: Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics.
Pays: Mali
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-03-22
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 13 p.
ISN: MLI-1994-L-51760
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51760&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 13 p.
Loi Loi Ministère de la Santé et de l'hygiène publique, Mali PDF PDF (consulté le 2014-10-09)
Résumé/Citation: La nature juridique des services publics détermine le régime applicable au personnel: - les personnels des services de l'Administration centrale, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des services extérieurs sont soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires ou du code du travail et des conventions collectives; - les personnels des organismes personnalisés et des collectivités décentralisées sont soumis à des dispositions particulières.
Texte(s) abrogateur(s):

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