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MLI-1994-L-51760
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Title_of_text
Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-03-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La nature juridique des services publics détermine le régime applicable au personnel: - les personnels des services de l'Administration centrale, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des services extérieurs sont soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires ou du code du travail et des conventions collectives; - les personnels des organismes personnalisés et des collectivités décentralisées sont soumis à des dispositions particulières.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014-09-18 (MLI-2014-L-103733)
Loi n° 2014-049/ du 18 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du contrôle des Services publics.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de la Santé et de l'hygiène publique
Country
Mali
URL
http://www.sante.gov.ml/index.php?option=com_content&task=view&id=239&Itemid=87
File
MLI-51760.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
13 p.