L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Fonctionnaires et agents publics (37)

Nom: Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics.
Pays: Mali
Sujet(s): Droits de l'homme; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-01-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-04-30, no 8, pp. 295-297
ISN: MLI-1998-L-51753
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51753&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-04-30, no 8, pp. 295-297
Loi Loi Journal officiel, Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF PDF (consulté le 2007-07-18)
Résumé/Citation: Est considérée comme usager du service public toute personne physique ou morale qui sollicite les prestations de l'Administration. L'accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers et il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur l'origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion publique en la matière.
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer