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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Dispositions générales (92)

Nom: Loi no 97-010 du 11 février 1997 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.
Pays: Mali
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-02-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-02-15, no 3, pp. 114-119
ISN: MLI-1997-L-51749
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51749&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-02-15, no 3, pp. 114-119
Loi Loi Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la francophonie (consulté le 2007-07-16)
Loi Loi Journal officiel, Secrétariat général du gouvernement, Mali (consulté le 2007-07-18)
Résumé/Citation: Comprend neuf membres, désignés pour un mandat de sept ans renouvable une fois. Leurs missions portent sur le contentieux électoral en général ainsi que sur la surveillance des opérations de référendum et la proclamation de leurs résultats.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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