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Title_of_text

Loi no 97-010 du 11 février 1997 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.

Main Region

First Region

Mali
Constitutional law
1997-02-11
National
Law, Act

Second Region

Comprend neuf membres, désignés pour un mandat de sept ans renouvable une fois. Leurs missions portent sur le contentieux électoral en général ainsi que sur la surveillance des opérations de référendum et la proclamation de leurs résultats.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-02-15
    Number
    no 3
    Page range
    pp. 114-119