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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Dispositions générales (92)

Nom: Loi no 97-001 du 13 janvier fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle.
Pays: Mali
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-01-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-02-15, no 3, pp. 90-94
ISN: MLI-1997-L-51747
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51747&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-02-15, no 3, pp. 90-94
Loi Loi Journal officiel, Secrétariat général du gouvernement, Mali (consulté le 2007-07-18)
Résumé/Citation: Comprend neuf juges titulaires et autant de suppléants désignés par l'Assemblée nationale. Chaque affaire est instruite par une commission composée de cinq magistrats, trois titulaires et deux suppléants nommés parmi les magistrats de la Cour suprême.

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