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  • NER-1996-R-51735

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Décret n° 96-406/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 déterminant les conditions de création et d'ouverture des bureaux ou offices privés de placement.

Main Region

First Region

Niger
Employment policy, promotion of employment and employment services
1996-11-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Toute personne physique ou morale effectuant à titre exclusif ou principal, en qualité d'intermédiaire, les opérations de placement de demandeurs d'emploi auprès des employeurs moyennant rémunération peut être qualifiée "bureau" ou "office privé de placement". Sont exclues les activités des entreprises de travail temporaire.

Basic Text region

Monograph region

    Monograph title
    Code du travail
    Publisher
    Ministère du Travail et de la Modernisation de l'Administration
    Country
    Niger
    Date
    2000-10
    Page range
    pp. 95-97
    Monograph title
    Recueil des lois sociales
    Author
    BIT/PAMODEC
    Country
    Niger
    Edition
    Edition 2005
    Page range
    pp. 130-132

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    3 p.