L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-12-24, no 52, pp. 1302-1303
ISN: CIV-1998-L-51721
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51721&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-12-24, no 52, pp. 1302-1303
Résumé/Citation: Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer