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ITA-1998-L-51583
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Title_of_text
Décret législatif no 173 du 30 avril 1998 portant dispositions en matière de limitation des coûts de production et pour le renforcement structurel des entreprises agricoles, en vertu de l'article 55, paragraphes 14 et 15, de la loi no 449 du 27 décembre 1997.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1998-04-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Aux fins de la limitation des coûts des facteurs de production, introduit notamment des dispositions en matière d'économie d'énergie, de développement de la mécanisation agricole, de prévoyance sociale, de garanties de crédit, etc. Aux fins du renforcement structurel des entreprises agricoles et de leur intégration économique, introduit de nouvelles normes d'organisation de diverses interventions en faveur du secteur agricole.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1998-06-05
Number
no 129
Page range
pp. 4-21