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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Catégories spécifiques de travailleurs (146)

Nom: Loi no 192 du 18 juin 1998 portant réglementation de la sous-fourniture dans les activités de production.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs de l'industrie
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-06-18
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1998-06-22, no 143, pp. 6-10
ISN: ITA-1998-L-51580
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51580&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1998-06-22, no 143, pp. 6-10
Résumé/Citation: Définit et définit la forme et le contenu du contrat de sous-fourniture dans les activités de production, notamment en ce qui concerne les modes de paiement, la responsabilité, le règlement des différends, etc.

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