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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-10-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-10-24, n° 247, p. 16118
ISN: FRA-1998-R-51576
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51576&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-10-24, n° 247, p. 16118
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-01)
Résumé/Citation: Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peuvent conclure des conventions d'appui et de conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et déterminent la participation de l'Etat à leur financement.
Texte(s) de base:

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