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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 98-1023 du 12 novembre 1998 modifiant l'article R. 322-7 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-11-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-11-14, n° 264, p. 17144
ISN: FRA-1998-R-51556
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51556&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-11-14, n° 264, p. 17144
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
Résumé/Citation: Les modifications concernent certains des éléments qui doivent être déterminés par les conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises dans les régions ou à l'égard des professions astreintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi.

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