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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bénin, Burkina Faso , République centrafricaine, Côte d'Ivoire , Cameroun, Congo, Gabon , Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger , Sénégal, Tchad, Togo (223) > Autres accords internationaux (8)

Nom: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.
Pays: Bénin, Burkina Faso , République centrafricaine, Côte d'Ivoire , Cameroun, Congo, Gabon , Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger , Sénégal, Tchad, Togo
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1997-04-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-10-02, n° 25ter, pp. 6-92
ISN: INT-1997-IA-51286
Bibliographie: Journal officiel, 1997-10-02, n° 25ter, pp. 6-92
Résumé/Citation: Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

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