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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Pays: France
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-07-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-07-31, no 175, pp. 11679-11709
ISN: FRA-1998-L-51264
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51264&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-07-31, no 175, pp. 11679-11709
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-02-14)
Résumé/Citation: Tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. Le chapitre Ier (articles 3 à 29) est consacré à l'accès à l'emploi et contient des modifications au Code du Travail. Prévoit notamment la mise en oeuvre d'une politique de santé publique, aux niveaux régional et départemental, en faveur des personnes en situation précaire.
Texte(s) d'application:
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