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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Pays: Belgique
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-08-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-10-17, no 201, pp. 34522-34523
ISN: BEL-1998-R-51155
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51155&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-10-17, no 201, pp. 34522-34523
Texte(s) de base:

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