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LUX-1998-R-51100
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l'information de l'inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l'établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1998-10-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les nom et prénom du délégué ou de la déléguée à l'égalité sont affichés dans l'établissement durant les trois jours consécutifs à celui de sa désignation.
Basic Text region
Basic text(s)
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
Basic text(s)
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1998/0923010/0923010.pdf#page=3
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1998-10-30
Number
n° 92
Page range
p. 2221