Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l'information de l'inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l'établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité.

Main Region

First Region

Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1998-10-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les nom et prénom du délégué ou de la déléguée à l'égalité sont affichés dans l'établissement durant les trois jours consécutifs à celui de sa désignation.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1998-10-30
    Number
    n° 92
    Page range
    p. 2221