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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-07-02
Entry into force:
ISN: CIV-1993-R-50671
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50671&p_lang=fr
Bibliographie: Annuaire officiel du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, 1998, République de Côte d'Ivoire, 2ème édition, pp. 122-139
Décret Décret Côte d'Ivoire (consulté le 2017-05-05)
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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