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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-06-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-06-23, no 143, pp. 9499-9500
ISN: FRA-1998-R-50548
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50548&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-06-23, no 143, pp. 9499-9500
Résumé/Citation: Enumère les cas de suspension et de dénonciation de la convention par l'autorité signataire, ainsi que leurs conséquences.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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